Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux contrats de fourniture et de pose de menuiseries conclus entre STEPHANE BERTIN SAS (Menuiseries Bertin), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales, et ses clients, particuliers ou professionnels.

Elles sont remises ou mises à disposition du client avant la signature du devis. Les conditions particulières du devis (produits, dimensions, prix, acompte, délai) prévalent sur les présentes conditions générales.

Certaines clauses ne concernent que les clients consommateurs ou que les clients professionnels : elles l’indiquent.

Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis gratuit, établi à partir du métré réalisé chez le client par un conseiller de Menuiseries Bertin. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est formée par la signature du devis par le client, au showroom, chez le client ou à distance par signature électronique. L’acompte prévu au devis est versé dans les conditions de l’article « Acompte et paiement ».

Les menuiseries étant fabriquées aux dimensions relevées lors du métré, toute modification demandée après la commande fait l’objet d’un avenant au devis.

Prix

Les prix sont ceux du devis signé. Ils sont indiqués toutes taxes comprises pour les particuliers et hors taxes pour les professionnels, au taux de TVA applicable.

Ils comprennent la fourniture et la pose décrites au devis. Tout travail non prévu au devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

Acompte et paiement

Le prix est payable en trois fois : un acompte de 40 % du prix figurant au devis à la commande, 30 % à la réception de la marchandise, puis le solde à la fin des travaux, sur facture définitive.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment au domicile du client) avec un client consommateur, ou avec un client professionnel dans les cas prévus à l’article « Droit de rétractation », Menuiseries Bertin ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation. L’acompte n’est alors versé qu’après ce délai.

Les paiements sont acceptés par chèque, virement bancaire ou carte bancaire.

Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur hors établissement (notamment à son domicile) ou à distance (signature électronique), le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Un contrat portant à la fois sur la fourniture de menuiseries et sur leur pose est assimilé à un contrat de vente (article L221-1 du Code de la consommation) : le délai court alors à compter du jour où le client reçoit les menuiseries. Pour un contrat conclu hors établissement, le client peut exercer ce droit dès la conclusion du contrat.

Pour l’exercer, le client adresse à Menuiseries Bertin, avant l’expiration du délai, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier à ZI Parc Bellevue, 33710 Pugnac ou par e-mail à contact@menuiseriebertin.com. Menuiseries Bertin rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen sans frais pour lui.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats signés au showroom. Il s’applique aussi aux contrats conclus hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale.

Délais

Le devis indique la date ou le délai prévu pour la pose. Ce délai court à compter de la commande, une fois le devis signé et l’acompte versé.

Si la pose n’a pas lieu à la date ou dans le délai prévu, le client consommateur peut enjoindre Menuiseries Bertin de l’effectuer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si elle n’a pas lieu dans ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation). Les sommes versées lui sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours.

Réception des travaux

À la fin du chantier, Menuiseries Bertin et le client signent un procès-verbal de réception, avec ou sans réserves. Les réserves éventuelles sont levées dans un délai convenu entre les parties.

Garanties

Le client bénéficie des garanties légales applicables selon la nature des produits et des travaux : garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pour le client consommateur, garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et, lorsque les travaux entrent dans leur champ, garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Assurance de responsabilité civile décennale : AXA France IARD, 313 Terrasses de l’Arche, 92727 Nanterre Cedex, contrat n° 0000022485568504, souscrit auprès de l’agent général Marc Delarbre, 34 place Ernest Barraud, 33230 Coutras. Couverture géographique : travaux réalisés en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer.

Garanties des fabricants : la garantie Pierret de 20 ans couvre les profilés, les vitrages, la quincaillerie et les performances des menuiseries Pierret. K·LINE garantit ses menuiseries 20 ans et leur quincaillerie 2 ans. Les garanties des autres fabricants vont de 6 à 10 ans selon les produits ; leur durée figure sur le devis. La pose réalisée par nos équipes relève des garanties légales ci-dessus, dont la garantie décennale lorsque les travaux entrent dans son champ, et Menuiseries Bertin en assure le service après-vente.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue et les délais sont prolongés de la durée de l’empêchement, à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

Données personnelles

Les données du client sont traitées comme décrit dans notre politique de confidentialité.

Médiation et litiges

En cas de litige, le client s’adresse d’abord à Menuiseries Bertin, aux coordonnées figurant dans les mentions légales, pour rechercher une solution amiable.

Le client consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relève du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de STEPHANE BERTIN SAS.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de STEPHANE BERTIN SAS (Menuiseries Bertin), ZI Parc Bellevue, 33710 Pugnac, contact@menuiseriebertin.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………

Nom du (des) consommateur(s) : …………

Adresse du (des) consommateur(s) : …………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………

Date : …………

(*) Rayez la mention inutile.